مرسوم يتعلق بارتفاقات التصوية المحدثة بجوار المطارات وعلى طول الطرق الجوية
Ce décret institue les servitudes d'éclairage et de dégagement nécessaires à la sécurité aérienne près des aéroports et des voies aériennes.
Points clés
- Servitudes de dégagement
- Sécurité du transport aérien
- Zones de protection aéroportuaires
Résumé
Il établit un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de protection autour des infrastructures aéroportuaires et des couloirs aériens. L'objectif principal est de prévenir les obstacles à la navigation aérienne et d'assurer la sécurité des vols. Ce texte est essentiel pour la planification urbaine et le développement des infrastructures de transport aérien.
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