مرسوم بتحديد شروط وكيفيات إقامة واستعمال نظام تحديد الموقع والرصد المستمر الذي يستعمل الاتصالات عبر الأقمار الصناعية على متن سفن الصيد البحري لإرسال المعطيات
Ce décret établit les conditions d'installation et d'utilisation des systèmes de géolocalisation par satellite sur les navires de pêche.
Points clés
- Réglemente la géolocalisation par satellite sur les navires de pêche.
- Renforce le contrôle et la traçabilité des activités de pêche.
- Contribue à la gestion durable des ressources halieutiques.
Résumé
Ce décret définit les modalités et les exigences techniques pour l'installation et l'exploitation de systèmes de localisation et de surveillance continue par satellite à bord des navires de pêche. Il vise à renforcer le contrôle et la traçabilité des activités de pêche maritime, contribuant ainsi à la gestion durable des ressources halieutiques et à la lutte contre la pêche illégale. Son application concerne tous les navires de pêche opérant dans les eaux marocaines, garantissant une meilleure régulation du secteur.
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