مرسوم بتحديد مقادير الاداءات الاضافية الجوية المطبقة على المراسلات بالطائرة في جميع العلاقات
Ce décret fixe les montants des redevances aériennes supplémentaires applicables au courrier transporté par avion, couvrant toutes les relations postales.
Points clés
- Fixation des redevances aériennes.
- Concerne le transport de courrier par avion.
- Applicable à toutes les relations postales.
Résumé
Le présent décret établit les barèmes des frais additionnels liés au transport aérien des correspondances. Il s'applique à l'ensemble des relations, qu'elles soient nationales ou internationales, où le courrier est acheminé par voie aérienne. L'objectif est de réguler la tarification des services postaux aériens, assurant ainsi une uniformité et une transparence dans les coûts pour les usagers et les opérateurs. Il impacte directement les services postaux et les entreprises de transport aérien.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement