مرسوم ملكي بمثابة قانون بجعل ميناء الدار البيضاء منطقة بحرية
Décret royal conférant au port de Casablanca le statut de zone maritime, définissant son régime juridique et sa juridiction.
Points clés
- Statut de zone maritime pour le port.
- Régime juridique spécifique.
- Organisation des activités portuaires.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, établit le port de Casablanca comme une zone maritime spécifique. Cette désignation implique l'application d'un régime juridique particulier, régissant les activités portuaires, la navigation, la sécurité et la gestion des infrastructures au sein de cette zone. Il vise à clarifier les compétences et les responsabilités des autorités maritimes et portuaires, et à organiser l'espace maritime adjacent au port pour optimiser son fonctionnement et son développement économique.
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