مرسوم يتعلق بتسجيل الطائرات والتعرف عليها وتقييد الرهون عليها وبيعها الجبري
Ce décret régit l'enregistrement, l'identification, l'inscription des hypothèques et la vente forcée des aéronefs au Maroc.
Points clés
- Enregistrement et identification des aéronefs.
- Inscription des hypothèques sur aéronefs.
- Règles de vente forcée des aéronefs.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique et les procédures relatives à l'enregistrement des aéronefs, leur identification unique, ainsi qu'aux modalités de constitution et d'inscription des sûretés réelles, notamment les hypothèques, sur ces biens mobiliers spécifiques. Il organise également les règles applicables à la procédure de vente forcée des aéronefs, assurant la sécurité juridique des transactions et des créanciers dans le secteur de l'aviation civile.
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