مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 52.05 المتعلق بمدونة السير على الطرق بشأن توقيف المركبات وإيداعها في المحجز
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application du Code de la Route (Loi 52.05) concernant l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules au Maroc.
Points clés
- Application du Code de la Route (Loi 52.05).
- Procédures d'immobilisation des véhicules.
- Modalités de mise en fourrière.
Résumé
Ce décret de 2024, pris en application de la Loi n° 52.05 relative au Code de la Route, établit les procédures détaillées pour l'immobilisation des véhicules et leur placement en fourrière au Maroc. Il vise à clarifier les conditions et les étapes administratives et opérationnelles que les autorités doivent suivre lors de l'application de ces mesures coercitives. Le texte encadre les situations où un véhicule peut être arrêté et mis en fourrière, garantissant ainsi une application uniforme et légale des dispositions du Code de la Route en matière de sécurité routière et de respect des règles de circulation.
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