مرسوم يتعلق بالإذن في قبض أداء عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة النقل (مديرية النقل البري) فيما يتعلق بتسليم رخص السياقة وسندات ملكية السيارات ونسخها
Ce décret autorise la perception de redevances pour les services de délivrance de permis de conduire et de titres de propriété de véhicules par le Ministère du Transport.
Points clés
- Autorisation de perception de redevances.
- Services du Ministère du Transport (terrestre).
- Concerne permis de conduire et titres de véhicules.
Résumé
Ce décret habilite le Ministère du Transport, via sa Direction du Transport Terrestre, à percevoir des frais en contrepartie des services qu'il fournit aux usagers. Ces services incluent spécifiquement la délivrance initiale, le renouvellement ou le duplicata des permis de conduire, ainsi que l'émission et les copies des titres de propriété des véhicules. L'objectif est de formaliser et d'encadrer la tarification de ces prestations administratives essentielles.
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