مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل قطاع (النقل مديرية النقل البري) بمناسبة تسليم دفاتر السير
Ce décret institue une redevance pour les services fournis par la Direction du Transport Terrestre, notamment lors de la délivrance des carnets de circulation.
Points clés
- Institution d'une redevance.
- Services de la Direction du Transport Terrestre.
- Délivrance des carnets de circulation.
Résumé
Ce décret de 2024 établit une nouvelle redevance financière applicable aux services rendus par la Direction du Transport Terrestre, relevant du secteur du Transport. Il vise spécifiquement la perception d'une rémunération lors de la délivrance des carnets de circulation (دفاتر السير), qui sont des documents essentiels pour les véhicules ou les conducteurs. La portée de ce texte est de réguler les coûts administratifs liés à ces services, contribuant ainsi aux recettes de l'État et à la couverture des frais de gestion de ces documents.
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