مرسوم بتحديد إجراءات نقل عناصر أصول وخصوم المكتب الوطني للنقل إلى الدولة ومن الدولة إلى الشركة الوطنية للنقل والوسائل اللوجيستيكية
Ce décret établit les modalités de transfert des actifs et passifs de l'Office National des Transports (ONT) vers l'État, puis vers la Société Nationale des Transports et de la Logistique (SNTL).
Points clés
- Transfert des actifs et passifs de l'ONT.
- Transfert initial à l'État.
- Réaffectation à la SNTL.
Résumé
Ce décret organise le processus de liquidation et de restructuration de l'Office National des Transports (ONT) en détaillant les étapes du transfert de ses éléments d'actifs et de passifs. Il prévoit un double mouvement : d'abord le transfert de ces éléments à l'État, puis leur réaffectation de l'État à la Société Nationale des Transports et de la Logistique (SNTL). Ce texte vise à assurer une transition fluide et légale des biens et des obligations, garantissant la continuité des activités et la clarté juridique de l'opération de transformation du secteur des transports.
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