مرسوم بتحديد التاريخ الذي يعتبر ابتداء منه استعمال حزام السلامة إجباريا
Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'obligation générale de porter la ceinture de sécurité pour les usagers de la route.
Points clés
- Fixation de la date d'entrée en vigueur.
- Rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité.
- Objectif de sécurité routière.
Résumé
Ce texte juridique marocain, relevant du droit des transports, a pour objectif de renforcer la sécurité routière. Il détermine de manière précise la date à partir de laquelle l'utilisation de la ceinture de sécurité devient une obligation légale pour tous les occupants des véhicules concernés. Ce décret vise à réduire les risques d'accidents graves et à harmoniser la législation marocaine avec les standards internationaux en matière de sécurité routière.
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