مرسوم بتحديد شروط الاعتماد للقيام بإغاثة وجر المركبات المصابة بعطب أو التي تعرضت لحادثة سير بالطرق السيارة
Ce décret fixe les conditions d'accréditation pour les services de dépannage et de remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes marocaines.
Points clés
- Conditions d'accréditation pour dépannage/remorquage.
- Application aux véhicules en panne ou accidentés sur autoroutes.
- Garantie de qualité et sécurité des interventions.
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire pour l'accréditation des entreprises souhaitant opérer dans le dépannage et le remorquage de véhicules sur les autoroutes marocaines. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des interventions pour les véhicules en panne ou impliqués dans un accident de la circulation. Le texte définit les critères techniques, humains et matériels que les prestataires doivent remplir pour obtenir et maintenir leur agrément, assurant ainsi une assistance rapide et efficace aux usagers.
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