مرسوم في شأن الرسوم شبه الضريبية المفروضة لفائدة الوكالة الوطنية للسلامة الطرقية
Ce décret établit les redevances quasi-fiscales perçues au profit de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA) pour financer ses missions.
Points clés
- Institution de redevances quasi-fiscales.
- Financement de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA).
- Amélioration de la sécurité routière au Maroc.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique des redevances quasi-fiscales destinées à financer les activités de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA). Il définit les modalités de perception de ces redevances, qui contribuent directement à l'amélioration de la sécurité routière au Maroc. Son champ d'application couvre toutes les opérations et services générant ces redevances, assurant ainsi un financement stable pour les initiatives de prévention et de sensibilisation.
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