مرسوم بفرض أداء أجر على تسليم نسخ المحاضر المتعلقة بحوادث المرور
Ce décret institue le paiement d'une redevance pour l'obtention de copies des procès-verbaux relatifs aux accidents de la circulation.
Points clés
- Institution d'une redevance.
- Objet: copies de PV d'accidents de la route.
- Encadrement financier de l'accès aux documents.
Résumé
Ce texte réglementaire établit l'obligation de s'acquitter d'un droit ou d'un tarif pour la délivrance de copies des procès-verbaux dressés suite à des accidents de la circulation. Il vise à encadrer financièrement l'accès à ces documents administratifs essentiels pour les démarches d'assurance ou judiciaires. Le décret précise les modalités de calcul et de perception de cette redevance, contribuant ainsi à la gestion des coûts liés à la fourniture de services publics.
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