مرسوم تحدد بموجبه شروط استغلال السيارات المكراة بدون سائق
Ce décret de 2024 fixe les conditions d'exploitation des véhicules de location sans chauffeur au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la location de voitures sans chauffeur.
- Conditions d'exploitation pour les professionnels.
- Protection des consommateurs et prestataires.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre réglementaire précis pour l'activité de location de voitures sans chauffeur au Maroc. Il définit les exigences et les obligations des professionnels du secteur, ainsi que les conditions de mise à disposition des véhicules aux clients. Sa portée vise à encadrer cette activité, garantir la sécurité et la conformité, et protéger les droits des consommateurs et des prestataires.
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