مرسوم بتحديد تأليف وتسيير اللجنة الوطنية لتوقيف رخص السياقة أو سحبها
Ce décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale chargée de la suspension ou du retrait des permis de conduire.
Points clés
- Création d'une commission nationale.
- Gestion de la suspension/retrait des permis.
- Définit composition et fonctionnement.
Résumé
Ce décret est fondamental pour l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale chargée de statuer sur les mesures de suspension ou de retrait des permis de conduire. Il définit précisément sa composition, incluant les représentants des différentes administrations concernées, ainsi que les procédures de convocation, de délibération et de prise de décision. L'objectif est d'assurer une application juste et uniforme des sanctions administratives en matière de sécurité routière, contribuant ainsi à la prévention des accidents et au respect du code de la route.
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