مرسوم بقبول مقاولى المصالح العمومية للنقل بواسطة السيارات وبالترخيص للسيارات المخصصة بهذا النقل
Ce décret encadre l'acceptation des entreprises de transport public routier de personnes et l'autorisation des véhicules dédiés à ces services.
Points clés
- Agrément des entreprises de transport public.
- Autorisation des véhicules de transport routier.
- Régulation du transport public par automobile.
Résumé
Ce texte juridique établit les conditions d'agrément des opérateurs privés souhaitant assurer des services de transport public de personnes par automobile. Il définit également les modalités d'autorisation des véhicules affectés à cette activité, garantissant ainsi la conformité et la sécurité des prestations. Son champ d'application couvre l'organisation et la régulation du secteur du transport public routier.
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