إجراءات استيفاء الغرامات التصالحية والجزافية المنصوص عليها في مدونة السير على الطرق بصناديق كتابات الضبط لدى محاكم المملكة
Ce texte établit les procédures pour le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires du Code de la route par les greffes des tribunaux.
Points clés
- Recouvrement des amendes du Code de la route.
- Amendes transactionnelles et forfaitaires.
- Perception par les caisses des greffes des tribunaux.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 détaille les modalités pratiques de recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires prévues par le Code de la route. Il précise que ces amendes doivent être perçues auprès des caisses des greffes des tribunaux du Royaume. L'objectif est d'uniformiser et de simplifier le processus de paiement et de collecte de ces pénalités, assurant ainsi une meilleure application des dispositions du Code de la route.
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