تفعيل الدورية المشتركة بشأن إجراءات استيفاء الغرامات التصالحية والجزافية المنصوص عليها في مدونة السير على الطرق من طرف محاسبي محاكم المملكة
Active une circulaire conjointe détaillant les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires du Code de la Route par les comptables des tribunaux.
Points clés
- Activation d'une circulaire conjointe.
- Recouvrement des amendes du Code de la Route.
- Rôle des comptables des tribunaux.
Résumé
Ce texte juridique met en œuvre une circulaire conjointe qui précise les procédures à suivre pour le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires prévues par le Code de la Route. Il clarifie le rôle et les responsabilités des comptables des tribunaux du Royaume dans ce processus. L'objectif est d'optimiser et d'uniformiser la collecte de ces amendes, garantissant ainsi une application plus efficace des dispositions du droit des transports et une meilleure gestion des recettes publiques issues des infractions routières.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement