Cِِonvention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
Cette convention régit les transports internationaux de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, établissant un cadre juridique uniforme.
Points clés
- Unification des règles de transport ferroviaire international.
- Réglementation des contrats CIM et CIV.
- Harmonisation des responsabilités et droits des usagers.
Résumé
La COTIF est un instrument juridique international qui unifie les règles relatives aux contrats de transport ferroviaire international de marchandises (CIM) et de voyageurs (CIV). Elle vise à faciliter le commerce et les déplacements transfrontaliers en harmonisant les responsabilités des transporteurs, les droits des usagers et les procédures de réclamation. Son application au Maroc, via une publication en 2024, intègre ces standards internationaux dans le droit national.
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