مرسوم تحدد بموجبه شروط منح وتقدير المدد الاعتبارية المضافة إلى مدة الخدمات الفعلية عن المشاركة في العمليات الحربية والخدمات الجوية والبحرية المنصوص عليها في المادة 10 من القانون رقم 013.71 الصادر في 12 من ذي القعدة 1391 (30 ديسمبر 1971) بإحداث نظام المعاشات العسكرية
Ce décret fixe les conditions d'octroi et de calcul des périodes de service additionnelles pour les pensions militaires, liées aux opérations de guerre et services aériens/maritimes.
Points clés
- Définition des conditions de périodes additionnelles.
- Concerne les pensions militaires.
- S'applique aux opérations de guerre et services aériens/maritimes.
Résumé
Le présent décret établit les modalités précises pour l'attribution et l'évaluation des durées de service considérées comme additionnelles aux périodes de service effectif. Ces durées supplémentaires sont accordées aux militaires ayant participé à des opérations de guerre, ainsi qu'à ceux ayant servi dans les forces aériennes et navales. Le texte s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 10 de la loi n° 013.71 du 30 décembre 1971, relative au régime des pensions militaires, visant à reconnaître et valoriser les services exceptionnels rendus à la nation.
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