مرسوم بتحديد تأليف وكيفيات تسيير اللجنة المنصوص عليها فى الفصل 10 من الظهير الشريف رقم 1.73.410 بمثابة قانون يتعلق باتخاذ التدابير الخاصة بتشجيع الاستثمارات البحرية وكذا كيفيات دفع المكافأة عن التجهيز والمكافأة عن الانتقاء
Ce décret fixe la composition et le fonctionnement d'une commission pour les investissements maritimes et les modalités de paiement des primes associées.
Points clés
- Composition et fonctionnement d'une commission
- Encouragement des investissements maritimes
- Modalités de paiement des primes
Résumé
Ce décret détaille la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue par le Dahir relatif à l'encouragement des investissements maritimes. Il précise également les modalités de versement des primes d'équipement et de sélection destinées à soutenir ces investissements. L'objectif est de clarifier le cadre institutionnel et financier pour stimuler le développement économique du secteur maritime au Maroc.
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