ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 48.15 المتعلق بضبط قطاع الكهرباء وإحداث الهيئة الوطنية لضبط الكهرباء
Ce Dahir met en œuvre la loi 48.15 régulant le secteur de l'électricité et instituant l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité (ANRE) au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 48.15
- Régulation du secteur de l'électricité
- Création de l'ANRE
Résumé
Ce Dahir royal vise à rendre exécutoire la loi n° 48.15, qui établit un cadre juridique pour la régulation du secteur de l'électricité au Maroc. Il prévoit notamment la création de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité (ANRE), une institution clé chargée de veiller au bon fonctionnement, à la transparence et à la concurrence loyale sur le marché de l'électricité. La loi définit les missions de l'ANRE, ses pouvoirs en matière de tarification, d'accès aux réseaux et de résolution des litiges, impactant ainsi tous les acteurs du secteur, des producteurs aux consommateurs.
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