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مرسوم يتعلق بمنع سفن الصيد التي تفوق حمولتها الإجمالية خمس عشرة (15) وحدة لقياس السعة من استعمال شبكة العمق في بعض المناطق البحرية من البحر الأبيض المتوسط

Loi 20 février 2025 Droit des Transports

Ce décret interdit aux navires de pêche de plus de 15 unités de jauge brute d'utiliser des filets de fond dans certaines zones méditerranéennes marocaines, pour protéger les ressources marines.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à renforcer la protection des écosystèmes marins et la durabilité des ressources halieutiques en Méditerranée. Il impose une interdiction spécifique aux navires de pêche dont la jauge brute excède quinze unités de mesure de capacité d'employer des filets de fond (chaluts de fond) dans des zones maritimes définies. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de gestion responsable de la pêche, limitant les pratiques destructrices pour les fonds marins et les espèces vulnérables.

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