مرسوم بشأن المحافظة على الرهون البحرية
Ce décret vise à réglementer la conservation et la publicité des hypothèques maritimes au Maroc.
Points clés
- Réglementation des hypothèques maritimes.
- Sécurité juridique des créanciers.
- Inscription et publicité des gages sur navires.
Résumé
Ce décret établit les règles et procédures relatives à la conservation des hypothèques maritimes, garantissant la sécurité juridique des créanciers et la transparence des transactions. Il définit les modalités d'inscription, de renouvellement, de radiation et de consultation des registres des hypothèques sur les navires. Son champ d'application concerne toutes les hypothèques constituées sur les navires immatriculés au Maroc, contribuant ainsi à la protection des droits réels et à la facilitation du financement dans le secteur maritime.
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