Services de confiance pour les transactions électroniques
Cette loi établit un cadre juridique pour les services de confiance (signature électronique, cachet, horodatage) afin de sécuriser les transactions numériques.
Points clés
- Réglementation des services de confiance électroniques.
- Sécurisation des transactions et échanges numériques.
- Définition des exigences pour les prestataires de services.
Résumé
Cette loi vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques en réglementant les services de confiance, tels que la signature électronique qualifiée, le cachet électronique et l'horodatage électronique. Elle définit les exigences techniques et organisationnelles pour les prestataires de ces services, garantissant leur fiabilité et leur valeur juridique. Elle facilite ainsi le développement de l'économie numérique et la dématérialisation des échanges commerciaux et administratifs.
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