حول حجز وسائل النقل في قضايا المخدرات والمؤثرات العقلية
Ce texte encadre les procédures de saisie des véhicules et autres moyens de transport impliqués dans les affaires de stupéfiants et de substances psychotropes au Maroc.
Points clés
- Encadrement de la saisie des moyens de transport.
- Application aux affaires de drogues et psychotropes.
- Renforcement des outils de lutte contre le trafic.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et procédures relatives à la saisie des moyens de transport utilisés dans le cadre d'infractions liées aux drogues et aux substances psychotropes. Il vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic en permettant aux autorités judiciaires de confisquer les véhicules et autres équipements servant à ces activités illicites. La portée de ce texte s'étend aux véhicules terrestres, maritimes et aériens, et il détaille les conditions et modalités de leur mise sous séquestre, ainsi que leur gestion ultérieure dans le cadre des enquêtes et poursuites pénales.
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