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Décret établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Loi 1 novembre 2024 Droit des Transports

Ce décret établit les règles régissant le transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, garantissant leurs droits et l'accessibilité.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à encadrer le transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite au Maroc. Il définit les obligations des transporteurs aériens et des gestionnaires d'aéroports pour assurer l'accessibilité, l'assistance et la non-discrimination. Le texte garantit que ces passagers bénéficient des mêmes conditions de voyage que les autres, en prévoyant des mesures spécifiques pour leur confort et leur sécurité, depuis l'embarquement jusqu'au débarquement. Il renforce ainsi la protection des droits de cette catégorie de voyageurs.

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