Décret relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes
Ce décret établit les règles concernant les servitudes de balisage pour la sécurité de la navigation aérienne près des aérodromes et le long des routes aériennes.
Points clés
- Institution de servitudes de balisage aérien.
- Sécurité de la navigation aux abords des aérodromes.
- Obligations pour les propriétaires et constructeurs.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à garantir la sécurité de la navigation aérienne en instituant des servitudes de balisage spécifiques. Il définit les zones où ces servitudes s'appliquent, notamment aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes, afin de prévenir les obstacles et de faciliter le repérage visuel. Le texte précise les obligations des propriétaires fonciers et des constructeurs dans ces zones, ainsi que les procédures d'établissement et de gestion de ces servitudes. Son champ d'application est crucial pour la protection des infrastructures aéroportuaires et la fluidité du trafic aérien.
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