2005-03-05-litige-colocalisation-fr
Ce texte établit les procédures de résolution des litiges relatifs à la colocalisation des infrastructures de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Règlement des litiges de colocalisation.
- Concurrence équitable entre opérateurs.
- Facilitation du partage d'infrastructures.
Résumé
Ce document juridique définit le cadre et les modalités de traitement des différends pouvant survenir entre opérateurs de télécommunications concernant l'accès et le partage des infrastructures, notamment la colocalisation. Il vise à garantir une concurrence équitable et à faciliter le déploiement des réseaux en établissant un mécanisme de règlement des litiges. La portée s'étend à tous les opérateurs soumis aux obligations de colocalisation.
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