2006-03-06-exploit-exerc-influance-march-parti-2007-fr
Ce texte juridique marocain (ref: 2006-03-06-exploit-exerc-influance-march-parti-2007-fr.pdf) encadre l'exploitation et l'exercice d'influence sur le marché des télécommunications.
Points clés
- Régulation de la puissance de marché
- Prévention des abus de position dominante
- Garantie d'une concurrence loyale
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2006-03-06-exploit-exerc-influance-march-parti-2007-fr.pdf) vise à réguler l'exploitation et l'exercice d'influence sur le marché des télécommunications. Il établit des règles pour identifier et encadrer les opérateurs ayant une puissance significative sur le marché afin de prévenir les pratiques anticoncurrentielles. La portée de ce texte est de garantir une concurrence loyale et de protéger les intérêts des consommateurs et des autres opérateurs. Il s'applique aux acteurs du secteur des télécommunications identifiés comme ayant une position dominante, assurant ainsi l'équité du marché.
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