2007-03-07-modalite-notificat-ERPT-tarifs-cond-vente-fr
Ce texte établit les modalités de notification des tarifs et conditions de vente par les entreprises de réseaux publics de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Définition des modalités de notification des tarifs.
- Application aux entreprises de réseaux publics de télécommunications.
- Assurer la transparence et la non-discrimination des offres.
Résumé
Ce document, daté du 7 mars 2007, fixe les procédures et les exigences pour la notification des tarifs et des conditions de vente par les entreprises de réseaux publics de télécommunications (ERPT) à l'autorité de régulation. Il vise à garantir la transparence et la non-discrimination dans les offres commerciales proposées aux consommateurs et aux autres opérateurs. Le champ d'application couvre tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunications au Maroc, les obligeant à soumettre leurs grilles tarifaires et leurs conditions générales de vente avant leur mise en œuvre. La portée de cette décision est cruciale pour la régulation du marché, permettant à l'ANRT de veiller à la loyauté de la concurrence et à la protection des intérêts des utilisateurs.
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