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2013-02-13-OTT-intercon-reseau-fixe-IAM-2013-fr

Loi Réf. 2013-02-13-OTT-intercon-reseau-fixe-IAM-2013-fr.pdf Télécoms & Numérique

Décision réglementaire concernant l'interconnexion des services OTT avec le réseau fixe de Maroc Telecom en 2013.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, daté du 13 février 2013, aborde la question de l'interconnexion des services Over-The-Top (OTT) avec le réseau fixe de l'opérateur historique Maroc Telecom (IAM). Il vise à définir les conditions techniques et tarifaires de cette interconnexion, afin de réguler l'accès et l'intégration des services numériques innovants. La décision cherche à équilibrer la promotion de l'innovation et la protection des investissements des opérateurs traditionnels, tout en assurant la qualité de service pour les utilisateurs finaux.

📄 Source officielle (PDF)

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