QanounAlert
AccueilTélécoms & Numérique2017-04-17- decision - ott genie civil iam 2017-fr

2017-04-17- decision - ott genie civil iam 2017-fr

Loi Réf. 2017-04-17-_decision_-_ott_genie_civil_iam_2017-fr.pdf Télécoms & Numérique

Cette décision fixe les conditions d'accès et d'utilisation des infrastructures de génie civil de Maroc Telecom (IAM) par les opérateurs de services Over-The-Top (OTT).

Points clés

Résumé

La décision du 17 avril 2017 encadre l'accès aux infrastructures de génie civil de Maroc Telecom (IAM) pour les fournisseurs de services Over-The-Top (OTT). Elle vise à établir un cadre réglementaire équitable pour le partage des infrastructures passives, favorisant ainsi la concurrence et le développement des services numériques. Le texte définit les modalités techniques et financières de cet accès, assurant une utilisation optimale des ressources existantes et une meilleure interopérabilité.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés