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decision anrt 07-21 modifiant decision a2fp-fr

Loi Réf. decision_anrt_07-21_modifiant_decision_a2fp-fr.pdf Télécoms & Numérique

Décision de l'ANRT modifiant les modalités d'accès à la boucle locale fixe (A2FP), visant à ajuster les conditions de dégroupage.

Points clés

Résumé

Cette décision de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), référencée 07-21, apporte des modifications à une décision antérieure concernant l'accès à la boucle locale fixe (A2FP). Elle vise à ajuster et à préciser les conditions techniques et tarifaires du dégroupage, permettant aux opérateurs alternatifs d'accéder à l'infrastructure de l'opérateur historique. L'objectif est de renforcer la concurrence sur le marché de l'accès internet fixe et d'encourager l'innovation des services.

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