1998-2-97-1027-Res-telecom-ouvert-fr
Ce décret régit l'attribution et la gestion des ressources rares en télécommunications, telles que la numérotation et les fréquences radioélectriques.
Points clés
- Gestion des ressources rares en télécommunications.
- Attribution des fréquences radioélectriques.
- Réglementation des plans de numérotation.
Résumé
Le Décret n° 2-97-1027, également de 1997, complète la loi n° 24-96 en se concentrant sur la gestion des ressources rares dans le domaine des télécommunications. Il établit les règles et procédures pour l'attribution, l'utilisation et le contrôle des fréquences radioélectriques et des plans de numérotation. Son objectif est d'assurer une utilisation efficace et non discriminatoire de ces ressources essentielles, évitant la saturation et favorisant la concurrence. Il s'applique à tous les opérateurs et utilisateurs de ces ressources.
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