1998-2-98-157-redev-freq-fr

Fixe les redevances dues pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc.

Points clés

• Redevances pour l'utilisation des fréquences
• Régulation du spectre radioélectrique
• Application aux opérateurs et utilisateurs

Résumé

Ce texte juridique, datant de 1998 et portant la référence 2-98-157, établit ou modifie les modalités de calcul et de perception des redevances dues pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc. Il s'applique aux entités et opérateurs qui exploitent des équipements nécessitant l'attribution et l'usage de fréquences. L'objectif est de réguler l'accès au spectre radioélectrique et de générer des revenus pour l'État en contrepartie de cette utilisation.

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