2006-2-06-418-condit-generales-ERPT-fr
Ce texte établit les conditions générales d'exploitation ou de fourniture de services par un établissement public dans le secteur des télécommunications marocain.
Points clés
- Conditions générales pour les ERPT.
- Réglementation des services de télécommunications.
- Garantie de transparence et qualité des services.
Résumé
Le décret n° 2-06-418 de 2006 fixe les conditions générales applicables aux Établissements et Régies Postales et des Télécommunications (ERPT) ou entités similaires au Maroc. Il définit les règles encadrant l'exercice de leurs missions de service public ou la fourniture de services dans le domaine des télécommunications. Le champ d'application couvre les aspects contractuels, techniques et commerciaux régissant les relations entre ces entités et leurs usagers ou partenaires. Sa portée est de garantir la transparence, l'équité et la qualité des services offerts, tout en assurant le respect des obligations légales et réglementaires.
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