Décret 2-97-1025 BO FR
Ce décret de 1997 encadre l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications indépendants et des services à valeur ajoutée au Maroc.
Points clés
- Réglementation des réseaux indépendants.
- Encadrement des services à valeur ajoutée.
- Développement des solutions professionnelles.
Résumé
Le Décret n° 2-97-1025 du 27 novembre 1997 complète le cadre réglementaire des télécommunications au Maroc en se concentrant sur les réseaux indépendants et les services à valeur ajoutée. Il établit les conditions et les modalités pour l'établissement et l'exploitation de ces types de réseaux et services, qui ne sont pas ouverts au public général mais destinés à des usages spécifiques ou professionnels. Ce texte a permis de structurer l'offre de services innovants et de réseaux privés, favorisant le développement de solutions adaptées aux besoins des entreprises et des administrations.
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