decret 2-05-772 - litiges et saisines - juillet 2005 bo fr
Ce décret de juillet 2005 établit les procédures de gestion des litiges et des saisines dans le secteur des télécommunications au Maroc.
Points clés
- Procédures de gestion des litiges télécoms.
- Modalités de saisine des autorités compétentes.
- Protection des droits des usagers et stabilité du marché.
Résumé
Le décret n° 2-05-772 de juillet 2005, publié au Bulletin Officiel, encadre la gestion des litiges et les modalités de saisine des autorités compétentes dans le domaine des télécommunications marocaines. Il définit les règles et les étapes à suivre pour le traitement des plaintes et des différends entre les opérateurs, les fournisseurs de services et les consommateurs. Le champ d'application concerne toutes les parties prenantes du secteur des télécoms confrontées à un désaccord ou nécessitant une intervention réglementaire. Sa portée est de garantir un mécanisme efficace et équitable de résolution des conflits, contribuant ainsi à la protection des droits des usagers et à la stabilité du marché.
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