Loi n° 08-05
Que dit ce texte ?
Ce texte clarifie les modalités d'application de l'article 321 de la loi 08.05 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 321 de la loi 08.05.
- Réglementation de l'arbitrage et médiation.
- Uniformisation des pratiques judiciaires.
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