Arbitrage et application de la loi dans le temps : Le recours en annulation demeure irrecevable si la convention d'arbitrage est antérieure à la loi n°08-05 (Cass. civ. 2016)
La Cour de cassation juge irrecevable le recours en annulation d'une sentence arbitrale si la convention d'arbitrage est antérieure à la loi n°08-05.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi n°08-05.
- Irrecevabilité du recours en annulation.
- Application de la loi dans le temps en arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie le principe de l'application de la loi dans le temps en matière d'arbitrage. Elle établit que les dispositions de la loi n°08-05, relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, ne s'appliquent pas rétroactivement aux conventions d'arbitrage conclues avant son entrée en vigueur. Par conséquent, un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur cette loi est irrecevable si la convention d'arbitrage est antérieure à ladite loi, soulignant le principe de non-rétroactivité des lois.
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