Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015)
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale est irrecevable pour les conventions d'arbitrage antérieures au 6 décembre 2007, en application transitoire de la loi 08-05.
Points clés
- Application transitoire de la loi 08-05.
- Irrecevabilité du recours en annulation.
- Conventions d'arbitrage antérieures au 06/12/2007.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech clarifie l'application transitoire de la loi 08-05 relative à l'arbitrage. Elle statue que tout recours en annulation d'une sentence arbitrale est irrecevable si la convention d'arbitrage a été conclue avant le 6 décembre 2007. Cette date marque probablement l'entrée en vigueur ou une modification substantielle des dispositions régissant l'arbitrage, soulignant la non-rétroactivité des nouvelles règles procédurales en matière de voies de recours.
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