Application transitoire de la loi 08-05 : recevabilité de l’appel d’une exequatur pour convention conclue avant le 6 décembre 2007 (Cass. com. 2015)
La Cour de Cassation a jugé recevable l'appel d'une décision d'exequatur concernant une convention arbitrale antérieure à la loi 08-05.
Points clés
- Application transitoire de la loi 08-05.
- Recevabilité de l'appel d'exequatur pour conventions antérieures.
- Continuité de l'accès aux voies de recours.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre commerciale, a statué sur l'application transitoire de la loi 08-05 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Elle a décidé que l'appel d'une ordonnance d'exequatur est recevable, même si la convention d'arbitrage a été conclue avant l'entrée en vigueur de cette loi (avant le 6 décembre 2007). Cette décision clarifie le régime applicable aux procédures d'exequatur pour les conventions anciennes, assurant ainsi une continuité dans l'accès aux voies de recours.
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