Loi n° 96-21
Que dit ce texte ?
Cette loi modifie et complète la législation régissant les sociétés anonymes au Maroc, visant à moderniser leur cadre juridique et de gouvernance.
Points clés
- Modernisation du droit des sociétés anonymes.
- Amélioration de la gouvernance d'entreprise.
- Adaptation aux pratiques internationales.
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