Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
Ce Dahir promulgue la loi n° 96-21 qui modifie et complète la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, introduisant des dispositions pour la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Points clés
- Modification de la loi sur les sociétés anonymes.
- Conversion des actions au porteur en nominatives.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 96-21, laquelle apporte des modifications et des compléments substantiels à la loi n° 17-95 régissant les sociétés anonymes au Maroc. L'objectif principal est de moderniser le cadre juridique des SA, notamment en renforçant la transparence et la traçabilité des titres. Un aspect crucial de cette réforme est l'instauration de dispositions transitoires encadrant la conversion obligatoire des actions au porteur en actions nominatives. Cette mesure vise à améliorer la gouvernance d'entreprise et à prévenir certaines pratiques illicites, en alignant le droit marocain sur les standards internationaux en matière de titres financiers.
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