Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
Ce dahir promulgue la loi n° 96-21 modifiant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, en introduisant des dispositions pour la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Points clés
- Modification de la loi sur les sociétés anonymes.
- Conversion obligatoire des actions au porteur.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
Ce dahir promulgue la loi n° 96-21, qui modifie et complète la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. L'objectif principal est d'édicter des dispositions transitoires et permanentes concernant la conversion obligatoire des actions au porteur en actions nominatives. Cette mesure vise à renforcer la transparence financière, à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et à améliorer la traçabilité des propriétaires d'actions. Elle a un impact significatif sur la gouvernance d'entreprise et la conformité réglementaire des sociétés anonymes.
النص بالعربية
ظهير يصدر القانون رقم 96.21 المعدل والمكمل للقانون رقم 17.95 المتعلق بالشركات المساهمة ويضع أحكاماً انتقالية بشأن تحويل الأسهم الحاملة إلى أسهم مسماة
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