Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
Ce dahir promulgue la loi n° 96-21 modifiant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, en introduisant des dispositions pour la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Points clés
- Modification de la loi sur les sociétés anonymes.
- Conversion obligatoire des actions au porteur.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
Ce dahir promulgue la loi n° 96-21, qui modifie et complète la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. L'objectif principal est d'édicter des dispositions transitoires et permanentes concernant la conversion obligatoire des actions au porteur en actions nominatives. Cette mesure vise à renforcer la transparence financière, à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et à améliorer la traçabilité des propriétaires d'actions. Elle a un impact significatif sur la gouvernance d'entreprise et la conformité réglementaire des sociétés anonymes.
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