Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
Ce Dahir promulgue la loi n° 96-21, qui modifie et complète la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. L'objectif principal est d'établir des dispositions transitoires pour la conversion obligatoire des actions au porteur en actions nominatives, renforçant ainsi la transparence et la gouvernance.
Points clés
- Modification de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes.
- Conversion obligatoire des actions au porteur en actions nominatives.
- Renforcement de la transparence et de la gouvernance d'entreprise.
Résumé
La loi n° 96-21, promulguée par ce Dahir, apporte des modifications substantielles à la loi n° 17-95 régissant les sociétés anonymes au Maroc. L'un des aspects les plus cruciaux de cette nouvelle législation est l'introduction de dispositions transitoires visant à encadrer la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence financière et de la gouvernance d'entreprise, en permettant une meilleure identification des actionnaires. La conversion obligatoire des titres au porteur vers des titres nominatifs est une pratique internationale visant à prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et à améliorer la traçabilité des transactions boursières. Au-delà de cette conversion, la loi n° 96-21 est susceptible d'apporter d'autres ajustements à la loi 17-95, touchant potentiellement aux droits des actionnaires, aux règles de fonctionnement des organes de direction ou aux obligations de publication, dans le but d'adapter le cadre juridique marocain aux évolutions économiques et aux standards internationaux.
Texte
Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 96-21 modifiant et complétant la قانون n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
ظهير portant promulgation de la قانون n° 96-21 modifiant et complétant la قانون n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
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