Droit Civil au Maroc
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Décision de justiceCCass,12/04/1995,2025 · 21 mars 2013Décision de justicePréemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d'immeuble immatriculé (Cass. civ.… · 11 mars 2013Décision de justicePréemption sur un immeuble non immatriculé : Substitution d'un délai de forclusion de quatre ans à la règle de l'année… · 8 mars 2013Décision de justiceContrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d'édilité n'est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceIrrecevabilité de l'appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser… · 7 mars 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d'une partie n'est pas subordonnée à la preuve… · 7 mars 2013Décision de justiceAccident corporel : Modalités de calcul de l'indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceAccident de la circulation : Exigence de carte verte ou d'attestation d'assurance frontière pour la couverture au… · 7 mars 2013Décision de justiceValidité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité… · 7 mars 2013Décision de justiceVentes successives : l'action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second… · 7 mars 2013Décision de justiceCause de l'obligation : La mention du prix dans l'acte fait obstacle à l'action en nullité fondée sur son absence de… · 7 mars 2013Décision de justiceAssurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l'assureur de son obligation de… · 6 mars 2013Décision de justiceCaractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l'altération des facultés mentales du vendeur combinée à… · 6 mars 2013Décision de justiceRecours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013Décision de justiceQualification d'un bail de garage : cassation pour défaut d'examen des preuves du caractère commercial de l'activité… · 6 mars 2013Décision de justiceVente d'immeuble : l'obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l'hypothèque faisant obstacle à… · 6 mars 2013Décision de justiceVente d'une portion divise d'un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) · 6 mars 2013Décision de justiceRétractation d'un arrêt d'irrecevabilité : La preuve d'une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité… · 6 mars 2013Décision de justiceAssurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d'assurance pour l'appréciation de la… · 6 mars 2013Décision de justiceLicence de transport et gérance libre : L'action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ.… · 6 mars 2013Décision de justiceVentes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à… · 6 mars 2013Décision de justiceObligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d'établir un acte rectificatif transformant la… · 5 mars 2013Décision de justicePreuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceExécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l'acte notarié (Cass.… · 5 mars 2013Décision de justiceAutorité de l'arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ.… · 4 mars 2013Décision de justiceBail commercial : L'engagement préalable des voies d'exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d'un… · 4 mars 2013Décision de justiceTaxe d'édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001) · 4 mars 2013Décision de justiceResponsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du… · 4 mars 2013Décision de justiceResponsabilité du gardien de la chose : l'absence de discernement de l'enfant victime fait obstacle à l'exonération… · 4 mars 2013Décision de justicePouvoirs du conservateur et du juge : L'appréciation du bien-fondé d'une opposition à l'immatriculation relève de la… · 4 mars 2013Décision de justiceAction en retrait et action en revendication : Absence 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incident : obligation d’instruire la demande lorsque la solution du litige dépend de l’acte contesté… · 1 mars 2013Décision de justiceTitre foncier : L'action contre le refus d'inscription est prématurée en présence d'un acte administratif non annulé… · 1 mars 2013Décision de justiceMise en demeure du débiteur : l'offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l'injonction (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : l'octroi d'une indemnisation partielle n'interdit pas une action en complément (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceObligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d'un bien grevé (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceContrat d'entreprise : L'action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun 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