Droit Civil au Maroc
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Décision de justiceCCass,26/10/2007,2819 · 18 février 2013Décision de justiceCCass,07/12/2005,3272 · 18 février 2013Décision de justiceBail d'habitation – Le versement d'un pas-de-porte, pénalement sanctionné, constitue une convention illicite dont la… · 18 février 2013Décision de justiceAction en revendication – L'omission d'examiner les déclarations d'une partie figurant dans un jugement pénal… · 18 février 2013Décision de justiceCCass,14/12/2005,3306 · 18 février 2013Décision de justiceL'omission de statuer par le juge pénal sur une demande en restitution n'interdit pas à la victime d'intenter une… · 18 février 2013Décision de justiceCCass,28/12/2005,3446 · 18 février 2013Décision de justiceDéchéance de la garde – La condamnation pénale de la mère pour adultère établit son inaptitude, le père bénéficiant… · 16 février 2013Décision de justiceCCass,04/01/2006,09 · 16 février 2013Décision de justiceCCass,04/01/2006,87 · 16 février 2013Décision de justicePrésomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l'intervention de la chose dans la réalisation du… · 16 février 2013Décision de justiceCCass,20/03/2006,888 · 15 février 2013Décision de justiceCCass,15/03/2006,842 · 15 février 2013Décision de justiceTierce opposition : Irrecevabilité de la voie de recours civile contre les dispositions d'un jugement pénal statuant… · 14 février 2013Décision de justiceAction en restitution : l'action fondée sur une condamnation pénale pour dépossession n'est pas soumise au délai de… · 13 février 2013Décision de justiceDénaturation des clauses claires et précises : limite au pouvoir souverain des juges du fond (C.S novembre 2006) · 13 février 2013Décision de justiceInexécution de la vente et défaut de réponse au moyen tiré de la cause étrangère (C.S novembre 2006) · 13 février 2013Décision de justiceBonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) · 13 février 2013Décision de justiceInopposabilité du droit au maintien dans les lieux par le conjoint occupant après résiliation du bail (C.S novembre… · 13 février 2013Décision de justiceLa ratification tacite de la vente d'une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006) · 13 février 2013Décision de justiceProfession d'avocat : le refus d'inscription au tableau est subordonné à l'existence d'une condamnation judiciaire,… · 12 février 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : la réparation d'un préjudice déjà accordée par le juge pénal ne peut être à nouveau… · 28 janvier 2013Décision de justiceCompte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour… · 28 janvier 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : la décision statuant sur l'action civile en matière pénale s'oppose à une demande… · 25 janvier 2013Décision de justiceEncourt la cassation l'arrêt qui omet de se prononcer sur des documents établissant l'habitude d'une partie à conclure… · 23 janvier 2013Décision de justiceL'existence d'une action pénale n'impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013Décision de justiceSpoliation immobilière par faux : La nullité de l'acte initial emporte radiation de l'inscription du tiers acquéreur… · 23 janvier 2013Décision de justiceIndivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013Décision de justiceVente immobilière : l'exigence d'un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ.… · 23 janvier 2013Décision de justiceCapacité de contracter d'un détenu : le juge civil doit vérifier le caractère définitif d'une condamnation pénale et… · 23 janvier 2013Décision de justiceExécution et cassation : Le Premier Président de la Cour d’appel compétent en référé pour ordonner la remise en état… · 22 janvier 2013Décision de justiceActe de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans… · 22 janvier 2013Décision de justiceBail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers… · 22 janvier 2013Décision de justiceResponsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d'exonération totale du gardien (Cass.… · 22 janvier 2013Décision de justiceDégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux… · 22 janvier 2013Décision de justicePrescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013Décision de justiceContrat d'entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ.… · 22 janvier 2013Décision de justiceVente immobilière : Le maintien du vendeur dans les lieux vaut défaut de délivrance et justifie l'application de la… · 21 janvier 2013Décision de 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spéciale même en l'absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass.… · 16 janvier 2013Décision de justiceVente du fonds de commerce : l'appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013Décision de justiceContrat de dépôt : Distinction entre l'action personnelle en restitution, prescriptible, et l'action réelle en… · 15 janvier 2013Décision de justiceCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013Décision de justiceGarantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur… · 15 janvier 2013