القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قانونLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des… (بالفرنسية) · 17 mars 2013قانونLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du… (بالفرنسية) · 17 mars 2013قرار قضائيNotification : Nullité pour défaut d'envoi recommandé préalable à la désignation d'un curateur (Art. 39 CPC) (Cass.… · 11 mars 2013قرار قضائيAction en préemption : le juge doit examiner l'argument d'une manifestation de volonté antérieure à la résolution de… · 11 mars 2013قرار قضائيAppel incident : Recevabilité d'une demande d'infirmation totale du jugement malgré un appel principal limité au… · 8 mars 2013قرار قضائيPartage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l'un des co-indivisaires constitue une violation d'une règle… · 8 mars 2013قرار قضائيAction en retrait : Encourt la cassation l'arrêt qui omet d'examiner une preuve déterminante de la qualité de… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption (Chofâa) : L'acquisition d'un lot individualisé par sa superficie exclut la qualité de… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption (Chofâa) : la connaissance de la vente par l'avocat du préempteur fait courir le délai d'exercice… · 8 mars 2013قرار قضائيLe délai de l'action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l'auteur de la dépossession (Cass.… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption : la priorité du co-indivisaire parent du vendeur prime le droit au partage des autres… · 8 mars 2013قرار قضائيIndivision : le partage met fin au droit de préemption du coïndivisaire (Cass. fonc. 2003) · 8 mars 2013قرار قضائيPréemption d'un immeuble immatriculé : La législation spéciale applicable écarte le délai de trois jours prévu par le… · 8 mars 2013قرار قضائيGarant et injonction de payer : inapplicabilité pour absence de fondement légal (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيDemande additionnelle en appel : Persistance de l'instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيVente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la… · 7 mars 2013قرار قضائيPublicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيIndemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d'office les règles… · 7 mars 2013قرار قضائيContrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l'incapacité de paiement au regard du Pacte… · 7 mars 2013قرار قضائيIndivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l'indivision (Cass.… · 7 mars 2013قرار قضائيMise en état en appel : L'omission de notifier l'ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la… · 7 mars 2013قرار قضائيDroit de la preuve : Sanction du défaut 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قضائيPreuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013قرار قضائيRecevabilité du pourvoi : la mention du domicile réel du défendeur constitue une formalité substantielle (Cass. civ.… · 4 mars 2013قرار قضائيNullité de l’expertise pour défaut de convocation régulière des parties (Cass. civ. 2001) · 2 mars 2013قرار قضائيRevendication de propriété : Portée limitée d'un jugement pénal pour dépossession sur l'action civile en revendication… · 2 mars 2013قرار قضائيTerres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d'une action possessoire née d'un trouble… · 1 mars 2013قرار قضائيSursis à statuer : l'obligation pour le juge civil de vérifier d'office le caractère irrévocable de la décision pénale… · 1 mars 2013