القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 158
قرار قضائيPartage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l'un des co-indivisaires constitue une violation d'une règle… · 8 mars 2013قرار قضائيIndivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l'indivision (Cass.… · 7 mars 2013قرار قضائيContrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l'incapacité de paiement au regard du Pacte… · 7 mars 2013قرار قضائيVente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la… · 7 mars 2013قرار قضائيDroit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيPublicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيGarant et injonction de payer : inapplicabilité pour absence de fondement légal (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيIndemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d'office les règles… · 7 mars 2013قرار قضائيMise en état en appel : L'omission de notifier l'ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la… · 7 mars 2013قرار قضائيDemande additionnelle en appel : Persistance de l'instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيReprésentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ.… · 7 mars 2013قرار قضائيPromesse de vente : le refus du vendeur de conclure l'acte définitif dispense l'acheteur de procéder aux offres… · 6 mars 2013قرار قضائيPourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l’irrégularité d’une expertise (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013قرار قضائيDifficulté d'exécution : L'examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte… · 6 mars 2013قرار قضائيPréemption (choufaa) : le report du point de départ du délai d'exercice est subordonné au bien-fondé d'une action… · 6 mars 2013قرار قضائيTrouble de voisinage : absence de lien de causalité valablement établie par des rapports techniques concordants (Cass.… · 6 mars 2013قرار قضائيBiens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007) · 6 mars 2013قرار قضائيPreuve par serment décisoire : le défaut de réponse du juge à une demande de sa délation entraîne la cassation pour… · 6 mars 2013قرار قضائيVice du consentement – Maladie – La volonté viciée du contractant suffit à l'annulation de l'acte, sans qu'il soit… · 6 mars 2013قرار قضائيOffice du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de… · 6 mars 2013قرار قضائيRectification d'erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif… · 6 mars 2013قرار قضائيRecours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013قرار قضائيBail d'habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril… · 5 mars 2013قرار قضائيAssociation : l'exclusion d'un membre pour non-paiement de charges supplémentaires suppose la vérification par le juge… · 5 mars 2013قرار قضائيLe bail portant sur un local commercial, n'ayant pas atteint la durée de deux ans requise pour l'application du statut… · 5 mars 2013قرار قضائيVente à réméré : l'exercice du droit de rachat suppose une offre de restitution du prix réelle et inconditionnelle… · 5 mars 2013قرار قضائيAppel – Élection de domicile de l’avocat – Le défaut de désignation d’un domicile élu dans le ressort de la cour… · 5 mars 2013قرار قضائيCopropriété : Le changement d'affectation d'un lot à usage d'habitation en local commercial, en violation du… · 5 mars 2013قرار قضائيPromesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai convenu pour la… · 5 mars 2013قرار قضائيPreuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013قرار قضائيCompétence d'attribution – L'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première… · 5 mars 2013قرار قضائيVente d'immeuble : l'action en garantie pour différence de contenance se prescrit par un an à compter de la délivrance… · 5 mars 2013قرار قضائيRecevabilité du pourvoi : la mention du domicile réel du défendeur constitue une formalité substantielle (Cass. civ.… · 4 mars 2013قرار قضائيNullité de l’expertise pour défaut de convocation régulière des parties (Cass. civ. 2001) · 2 mars 2013قرار قضائيRevendication de propriété : Portée limitée d'un jugement pénal pour dépossession sur l'action civile en revendication… · 2 mars 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : l'expertise ordonnée en référé sur le fondement de l'article 148 du CPC ne constitue pas une… · 1 mars 2013قرار قضائيTerres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d'une action possessoire née d'un trouble… · 1 mars 2013قرار قضائيApplication de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass.… · 1 mars 2013قرار قضائيEffet purgeant de l'immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003) · 1 mars 2013قرار قضائيActe de Moulkia : La seule existence d'un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l'opposant dont la possession est… · 1 mars 2013قرار قضائيSursis à statuer : l'obligation pour le juge civil de vérifier d'office le caractère irrévocable de la décision pénale… · 1 mars 2013قرار قضائيSadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n'est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيForce probante du constat de l'huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à… · 1 mars 2013قرار قضائيÉtablissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des… · 1 mars 2013قرار قضائيAcquisition par un étranger : L'autorisation de l'État, une condition cumulative dont l'absence suffit à justifier le… · 28 février 2013قرار قضائيAppel incident : l'appel formé par l'intimé en conséquence de l'appel principal est recevable en toutes circonstances… · 28 février 2013قرار قضائيCharge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l'acquéreur d'établir la disparition de l'indivision… · 28 février 2013قرار قضائيTransaction – Interprétation stricte – L'accord ne s'applique qu'aux contestations et aux droits qui en ont été… · 28 février 2013قرار قضائيOpposition à immatriculation : la vérification de la concordance d'un titre avec le terrain litigieux impose une… · 28 février 2013