القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيSadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n'est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : l'expertise ordonnée en référé sur le fondement de l'article 148 du CPC ne constitue pas une… · 1 mars 2013قرار قضائيApplication de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass.… · 1 mars 2013قرار قضائيEffet purgeant de l'immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003) · 1 mars 2013قرار قضائيActe de Moulkia : La seule existence d'un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l'opposant dont la possession est… · 1 mars 2013قرار قضائيForce probante du constat de l'huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à… · 1 mars 2013قرار قضائيÉtablissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des… · 1 mars 2013قرار قضائيInscription de faux : le juge n'est pas tenu de mettre en demeure l'avocat de produire la procuration spéciale requise… · 28 février 2013قرار قضائيOpposition à immatriculation : la vérification de la concordance d'un titre avec le terrain litigieux impose une… · 28 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : Cassation de l'arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de… · 28 février 2013قرار قضائيAppel incident : l'appel formé par l'intimé en conséquence de l'appel principal est recevable en toutes circonstances… · 28 février 2013قرار قضائيPromesse de vente : la résolution pour défaut de paiement du prix par l'acheteur suppose une décision de justice… · 28 février 2013قرار قضائيDroit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu'à compter d'une notification de… · 28 février 2013قرار قضائيPropriété habous : L'annexe d'une mosquée constitue avec elle un ensemble indivisible soumis au régime spécial des… · 28 février 2013قرار قضائيTransaction – Interprétation stricte – L'accord ne s'applique qu'aux contestations et aux droits qui en ont été… · 28 février 2013قرار قضائيVente immobilière : la preuve de la fausseté de la promesse de vente initiale dispense le juge d'examiner la fraude… · 28 février 2013قرار قضائيLa qualité de partie à l'instance, même défaillante, fait obstacle à l'exercice de la tierce opposition (Cass. civ.… · 28 février 2013قرار قضائيActe sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu'à… · 28 février 2013قرار قضائيHypothèque – Capacité d'un étranger – La loi marocaine s'applique pour protéger le créancier ignorant l'incapacité… · 28 février 2013قرار قضائيPrénotation fondée sur une action en justice : le jugement d'incompétence met fin à l'instance et justifie la demande… · 28 février 2013قرار قضائيAcquisition par un 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: le bail, acte d'administration, ne peut être consenti par un seul coïndivisaire sur la totalité du bien… · 27 février 2013قرار قضائيRenonciation au droit au bail – La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du seul silence… · 27 février 2013قرار قضائيFaux incident : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui écarte une demande en inscription de faux tout en fondant sa… · 27 février 2013قرار قضائيSaisie conservatoire : Mesure destinée à garantir une créance pécuniaire et non à conserver un droit réel sur un… · 27 février 2013قرار قضائيActe accompli durant la maladie de la mort : la quittance donnée par le malade à l'un de ses héritiers est subordonnée… · 27 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : L'approbation de l'inventaire successoral des opposants par le requérant vaut aveu… · 27 février 2013قرار قضائيPreuve de la propriété habous : l'acte de constitution n'est pas soumis aux conditions de validité de l'acte de… · 27 février 2013قرار قضائيPreuve de 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