القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قضائيLa qualité de partie à l'instance, même défaillante, fait obstacle à l'exercice de la tierce opposition (Cass. civ.… · 28 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : le juge statue dans les limites de l'opposition et le procès-verbal de visite des lieux… · 28 février 2013قرار قضائيInscription de faux : le juge n'est pas tenu de mettre en demeure l'avocat de produire la procuration spéciale requise… · 28 février 2013قرار قضائيHypothèque – Capacité d'un étranger – La loi marocaine s'applique pour protéger le créancier ignorant l'incapacité… · 28 février 2013قرار قضائيPreuve en matière possessoire : l'appréciation de l'utilité d'une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass.… · 28 février 2013قرار قضائيDroit de préemption (choufaa) : la revente par l'acquéreur de la part indivise à un tiers est inopposable au… · 27 février 2013قرار قضائيPreuve de la maladie mortelle : l'appréciation de l'état du contractant relève de la compétence exclusive de l'expert… · 27 février 2013قرار قضائيIndivision : le bail, acte d'administration, ne peut être consenti par un seul coïndivisaire sur la totalité du bien… · 27 février 2013قرار قضائيRenonciation au droit au bail – La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du seul silence… · 27 février 2013قرار قضائيAutorité de la cassation : la cour de renvoi ne peut se soustraire au point de droit jugé en écartant une preuve… · 27 février 2013قرار قضائيDivisibilité de l'aveu : la reconnaissance d'un encaissement et l'allégation du paiement constituent deux faits… · 27 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : la preuve de la propriété d'un bien habous est établie par la possession paisible et la… · 27 février 2013قرار قضائيAction en préemption : l'annulation d'une première instance n'interrompt pas le délai de déchéance (Cass. civ. 2004) · 27 février 2013قرار قضائيFaux incident : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui écarte une demande en inscription de faux tout en fondant sa… · 27 février 2013قرار قضائيAvocat – Le décès du client met fin de plein droit au mandat de représentation en justice, obligeant la cour d'appel à… · 27 février 2013قرار قضائيNotification des jugements : le cabinet de l'avocat constitue un domicile élu faisant courir le délai d'appel en cas… · 27 février 2013قرار قضائيBail d'habitation – Droit de reprise pour démolition – L'arrêté municipal de démolition et le permis de construire… · 27 février 2013قرار قضائيTitres de propriété concurrents : l'ancienneté de la possession prime la date de l'acte pour le départage (Cass. civ.… · 27 février 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : encourt la cassation l'arrêt se fondant sur un rapport d'expertise établi sans convocation… · 27 février 2013قرار قضائيPrincipe de l'immutabilité du siège : l'arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant assisté… · 27 février 2013قرار قضائيDroit de préemption : l'établissement du droit du co-indivisaire constitue un nouveau point de départ pour le 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